Les avantages de l'assurance dépendance pour les TNS :


Un avantage fiscal :


La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin.

Un contrat d'assurance dépendance est un contrat de prévoyance, a ce titre les cotisations pour une assurance dépendance entre dans le cadre de la loi Madelin.


Tous les contrats de dépendance que nous vous proposons rentre dans le cadre de la Loi Madelin. Ainsi, il est très intéressant pour un TNS de souscrire un contrat de dépendance étant donné que les cotisations versés seront déductible fiscalement!



Comment ça marche ?

Pour activer cette déductibilité il suffit simplement de nous l'indiquer lors de la signature du contrat, et de réclamer un justificatif fiscal pour pouvoir déduire vos versements dans votre déclaration d’impôt.

Le contrat Madelin présente donc un avantage fiscal certain puisque les versements sont déductibles des revenus imposables :

- jusqu’à 10 % des revenus imposables

- dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Votre conjoint collaborateur peut également souscrire un contrat Madelin personnel, en plus du vôtre.

Maximisez votre avantage fiscal !



En tant que TNS vous avez surement plusieurs contrats qui rentre dans le cadre de cette déduction Madelin : contrat retraite, prévoyance, mutuelle santé etc... Vous pouvez ainsi vous constituer une retraite supplémentaire, vous garantir en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité tout en déduisant de vos revenus ces cotisations.

Nous vous proposons une aide afin de profiter au mieux de cette déduction fiscale en calculant « le disponible fiscal »



La prévoyance et la mutuelle : Pour les contrats souscrits depuis le 25 septembre 2003, les cotisation payés sont déductibles dans la limite de 7 % du PASS soit 2592,24€ pour 2013 (PASS 2013= 37 032 €) et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total excède 3 % de huit fois le PASS: 8887,68€

Pour déterminer votre disponible fiscal, il faut retrancher de ce plafond les cotisations payées auprès d'autres régimes complémentaires facultatifs de prévoyance ou par le conjoint collaborateur sur un contrat de prévoyance Madelin.



Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin est donc de :

3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS



La retraite :

Un contrat Madelin peut vous permettre de constituer une retraite personnelle complémentaire. Il s'agit d'un système de retraite par capitalisation ou vous choisissez vous même le montant et la fréquence des versements.

Après avoir épargné, vous ne pourrez pas toucher de capital, mais seulement une rente viagère (Qui est réversible à votre conjoint si vous décédez), qui s'ajoutera aux montants versé par le régime des professions indépendantes. Cette épargne ne peut pas être récupérée avant la cessation d'activité.

Il faut savoir que les primes versées pendant la phase d'épargne sont déductibles de vos revenus professionnels, ce qui permet de réduire le coût des versements et d'optimiser votre épargne. Il est donc important de connaître le plafond des cotisations déductibles pour calculer son propre « disponible fiscal » afin de déduire tout ce qui peut l'être au titre de la loi Madelin, mais sans verser des cotisations qui excéderaient le plafond de déduction.

Pour les contrats souscrits depuis le 25 septembre 2003, le plafond de déduction Madelin dépend du montant du bénéfice imposable de l'année en cours comparé au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de cette même année.

Le plafond de déduction Madelin est un plafond global commun à plusieurs régimes. Cette limite doit être réduite, s'il y a lieu, du montant des abondements effectués par l'entreprise sur un plan d'épargne retraite collectif (Perco), des cotisations versées à d'autres régimes complémentaires facultatifs de retraite (régimes de retraite d'entreprise notamment), des cotisations versées au titre d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp) et des cotisations de retraite Madelin versées par le conjoint collaborateur. -





Cas des conjoints collaborateurs

Comme pour la retraite, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déduction fiscale de leur conjoint exploitant.

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de prévoyance et de mutuelle Madelin ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations facultatives Madelin versées par le TNS (Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires).