Mentions légales

En vigueur au 01/09/2022

 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l » »Utilisateur« , du site https://assurances-dependances.fr/ , ci-après le « Site« , les présentes mentions légales.

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Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 – L’EDITEUR

L’édition du Site est assurée par Merle Assurance Patrimoine SASU au capital de 10000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 851940825 dont le siège social est situé au 43 rue de Chantemerle, 38190 Villard-Bonnot,

Numéro de téléphone 0646461122,

Adresse e-mail : sebastien@merleassurancepatrimoine.fr 

N° de TVA intracommunautaire : FR42851940825

Le Directeur de la publication est MERLE Sébastien ci-après l' »Editeur« .

Activité de l’entreprise éditrice : Merle Assurance Patrimoine est courtier en assurance de niveau 1. Référencé à l’ORIAS sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le n°19005401 (www.orias.fr) et positionné dans la catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et pouvant notamment présenter les opérations d’assurance ou de capitalisation des établissements suivants : Ageas, Alptis, April, Générali, Néoliane, Primonial, UAF life Patrimoine. Une liste complète est disponible sur demande. La société ne détient aucune participation dans une compagnie d’assurance. Aucune compagnie d’assurance ne détient de participation dans la société.

Informations relatives au traitement des réclamations : En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu un recours amiable. Le client ou prospect pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre. A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer « La médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09 » ou « L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, 75436 Paris ». En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Coordonnées du service réclamations du cabinet ou de notre médiateur :

  • CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
  • 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Police N° 07N.80000962 souscrite auprès QBE Europe SA/NV 110, Esplanade du général de gaulle – cœur défense, tour A 92931 La défense Cedex. Plafond de la garantie par sinistre 1 525 000 €, Plafond de la garantie par année d’assurance 3 050 000 €.

ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR

L’hébergeur du Site est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, avec le numéro de téléphone : 0972101007.

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.

Avertissement : Les produits présenté sur ce site ne constituent en aucun cas une offre commerciale ou à contracter, les produits présentés le sont uniquement à titre d’information. La responsabilité de l’auteur du site ne saurait être engagée quant à l’utilisation dont pourrait faire toute personne ayant lus les présentations. Chacun doit s’assurer que les produits qu’il sélectionne soient bien adaptés à sa situation personnelle, à ses objectifs et à ses contraintes.

Malgré les efforts mis en œuvre pour mettre à jour régulièrement les informations contenues sur le site, le site ne prétend pas à l’exhaustivité ni à l’exactitude des informations fournies. Le site n’est pas responsable des modifications des dispositions juridiques, jurisprudentielles et administratives pouvant survenir postérieurement à la publication et à la mise à jour du site.

Merle Assurance Patrimoine ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’accès et de l’utilisation de ce site.

Merle assurance patrimoine se réserve le droit à tout moment de modifier le catalogue des produits présentés.

ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNEES

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  • Par mail à l’adresse électronique sebastien@merleassurancepatrimoine.fr

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

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Les données à caractère personnel recueillies feront l’objet d’un traitement automatisé par le Courtier et lʼAssureur. Elles sont destinées au Courtier notamment pour la réalisation de devis, la souscription, la gestion et l’exécution de votre contrat d’assurance et à lʼAssureur pour la gestion de vos sinistres, en leur qualité de co-responsables de traitement.

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La réalisation de mesures précontractuelles prises à votre demande et l’exécution du contrat constituent la base du traitement de vos données par le Courtier et lʼAssureur, co-responsables de traitement. Ces données sont hébergées en France et conservées durant une période maximale correspondant au temps nécessaire aux différentes opérations ci-dessus listées ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou encore par la loi (prescriptions légales), soit 5 ans.

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En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez dans un premier temps contacter le délégué nommé à la protection des données personnelles (D.P.O) de votre courtier conseil :

En l’absence de satisfaction relative au traitement de votre réclamation, vous pouvez dans un second temps, effectuer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés : CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07.

Pour plus d’informations, se reporter aux CGU du site https://assurances-dependances.fr/ accessible à la rubrique « CGU ».