Vous êtes une personne atteinte d’un handicap et vous souhaitez bénéficier d’une épargne handicap ?  Nous savons qu’un certain nombre de facteurs peuvent entraîner l’apparition d’une invalidité, notamment les accidents et la maladie. En France, il y a actuellement environ quatre millions de personnes vivant avec un handicap. Ceux qui ont été blessés ou malades pendant de longues périodes font face à des coûts élevés en raison de leur situation, surtout lorsqu’ils veulent réintégrer la vie quotidienne. C’est pourquoi, il existe l’épargne handicap. Elle vous permettra de vous prémunir et d’anticiper les risques que peuvent-nous êtres causer durant votre vie en cas de maladies, d’handicap …

Quels sont les avantages épargne handicap ?

Comme nous le disions précédemment, en plus des avantages qu’offre l’assurance vie, les contrats souscrits dans le cadre de l’épargne handicap permettent de bénéficier d’avantages fiscaux étendus. D’un point de vue fiscal, il n’y a pas de charges sociales sur les intérêts du fonds en euros tant qu’aucun retrait n’est effectué. En outre, contrairement à l’assurance-vie traditionnelle, ils ne seront pas prélevés en cas de décès. Investir dans le dispositif Épargne Handicap vous donne droit à une réduction d’impôt de 25 % de votre investissement dans la limite de 1 525 euros par an, majorées de 300 euros par enfant à charge (150 euros en cas de garde alternée). Cette réduction s’applique si l’enfant est rattaché au foyer fiscal du parent. Le plafond est commun avec la rente-survie. Les contrats d’épargne-invalidité bénéficient du régime favorable de l’aide sociale. Le capital investi et capitalisé n’est pas pris en compte pour la fourniture de l’aide. En cas de retrait, seules les plus-values imposables sont prises en compte pour le calcul de l’AAH, et les contributions aux frais d’entretien et d’hébergement financées par le conseil général sont prises en compte. Ainsi, en plus des avantages déjà connus de l’assurance vie, l’épargne handicap présente des avantages supplémentaires : tels que la réduction d’impôts, l’exonération des prélèvements sociaux et la possibilité de percevoir un revenu tout en conservant le droit aux principales prestations sociales.

Peu importe l’âge de votre contrat et la date de versement, vous pouvez opter pour l’option globale. Les intérêts générés par votre contrat d’assurance vie sont en conséquence soumis à l’impôt sur le revenu (souvent plus intéressant pour un foyer dont la tranche d’imposition marginale est 11 % ou moins).

Fiscalité à la transmission :

L’assurance vie offre un avantage fiscal d’un point de vue successoral. La notion temporelle est comme pour la fiscalité sur les revenus importante.

Pour les contrats souscrits depuis le 13/10/1998 : Versements avant vos 70 ans : soumis à l’article 990i du CGI : exonération jusqu’à 152 500 € (pour l’ensemble des contrats et par bénéficiaire). Imposition à 20 % jusqu’à 700 000€ puis 31,25 %.

Mais alors, qui peut bénéficier de l’épargne Handicap ? 

D’un point de vue juridique, les personnes souffrant d’un handicap qui les empêchent d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales ont droit à un contrat d’épargne handicap. Ce niveau de handicap correspond généralement à un taux d’incapacité de 80 % reconnu par la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées.

Il existe également une condition d’âge pour obtenir une épargne handicap : vous devez avoir entre 16 ans et l’âge du départ à la retraite pour éviter tout risque de requalification fiscale.

Quelle est la durée d’une épargne handicap ?

Comme pour l’assurance-vie traditionnelle, la période de validité doit être d’au moins six ans pour pouvoir bénéficier de tous les avantages de cette option.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’épargne handicap ?

Le contrat d’assurance vie handicap est spécifiquement conçue pour les personnes qui sont incapables de travailler à temps plein ou dans des conditions normales en raison d’une invalidité grave. Les conditions sont évaluées selon les critères de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à savoir :

• Si la personne est titulaire d’une carte d’invalidité ayant un taux minimum de 80 % ;
• Si la personne est bénéficiaire de l’Allocation pour Adultes Handicapés (AAH) et a un taux d’invalidité compris entre 50 % et 79 % ;
• Si la personne perçoit une pension d’invalidité du régime général ou agricole MSA.

Une personne sous curatelle ou tutelle, même si elle ne perçoit pas l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH), peut souscrire à cette assurance vie.

Quelle est la différence entre une AAS et Une RQTH ?

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière qui permet aux personnes de gagner un revenu minimum. Cette aide est accordée sous réserve de répondre à des critères tels que le handicap, l’âge, le lieu de résidence et les ressources. Elle est accordée sur la base d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce montant s’ajoute à toutes les autres ressources dont vous disposez.
Une fois la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), vous avez accès à une série de mesures destinées à vous aider à conserver ou à retrouver un emploi. Vous êtes concerné si votre probabilité d’obtenir ou de conserver un emploi est réduite en raison d’un déclin d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychologique ; vous devez être âgé de 16 ans ou plus ; la RQTH est attribuée pour une durée maximale de 10 ans (dans certains cas à vie) ; et vous devez avoir un certificat d’invalidité.

Comment déclarer une épargne handicap et à qui doit-on s’adresser ?

Chaque année, l’assureur transmet à l’assuré un justificatif fiscal. Sur la base de ce dernier, l’assuré doit indiquer le montant des primes versées durant l’année N-1 sur le formulaire de déclaration 2042 RICI. Il est conseillé de conserver le justificatif fiscal de l’assureur au cas où l’administration la demanderait.